Droits des personnes concernées

Le présent document expose les principaux droits dont disposent les personnes dont les données personnelles sont traitées par LineOnMe.

L’opérateur de données personnelles est Entrepreneuse individuelle Trapeznikova, INN 720604305670, OGRNIP 323774600657411, e-mail : info@lineon.me, téléphone : +7 (495) 021-80-50 (l’« Opérateur » ou « LineOnMe »).

1. Droit à l’information et droit d’accès

Sous réserve de la législation applicable, la personne concernée peut demander la confirmation que LineOnMe traite ou non des données personnelles la concernant et demander des informations sur ce traitement.

Ces informations peuvent comprendre :

• le fait que des données personnelles font l’objet d’un traitement ;
• les bases légales et les finalités du traitement ;
• les modalités de traitement des données personnelles ;
• les catégories et le contenu des données personnelles traitées ;
• les sources dont proviennent les données personnelles, le cas échéant ;
• les durées de conservation et de traitement ;
• les informations relatives aux personnes ou organismes auxquels les données peuvent être communiquées ;
• les informations relatives aux transferts transfrontaliers effectués ou envisagés ;
• les autres informations exigées par la législation applicable.

2. Droit de rectification des données personnelles

La personne concernée peut demander la rectification ou la mise à jour de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

3. Droit au blocage ou à la suppression

La personne concernée peut demander le blocage ou la suppression de ses données personnelles lorsque ces données :

• sont incomplètes ;
• sont obsolètes ;
• sont inexactes ;
• ont été obtenues illicitement ;
• ne sont plus nécessaires à la finalité déclarée du traitement ;
• doivent être bloquées ou supprimées pour un autre motif prévu par la législation applicable.

La suppression peut faire l’objet d’exceptions légales, notamment lorsque la législation applicable impose à LineOnMe de conserver certaines informations.

4. Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, la personne concernée peut retirer ce consentement conformément à la législation applicable.

Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

LineOnMe peut poursuivre le traitement lorsqu’il existe une autre base légale pour ce traitement.

5. Communications marketing

La personne concernée peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct et de communications promotionnelles ou retirer son consentement à une telle utilisation.

Les communications marketing soumises à consentement cessent après la réception et le traitement du retrait correspondant, sous réserve d’un délai de traitement technique raisonnable.

6. Prise de décision automatisée

La législation de la Fédération de Russie restreint la prise de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé des données personnelles lorsque ces décisions produisent des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou affectent d’une autre manière ses droits et intérêts légitimes, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

7. Droit à l’information sur les transferts transfrontaliers

La personne concernée peut demander des informations sur un transfert transfrontalier de ses données personnelles, effectué ou envisagé, dans la mesure prévue par la législation applicable.

8. Droit de réclamation

Si la personne concernée estime que LineOnMe traite des données personnelles de manière illicite ou porte atteinte à ses droits de toute autre manière, elle peut :

• s’adresser à LineOnMe ;
• contester les actions ou l’inaction de l’Opérateur auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de données personnelles ;
• demander la protection de ses droits en justice.

Dans les cas prévus par la loi, la personne concernée peut également demander des dommages-intérêts ainsi que la réparation de son préjudice moral.

9. Comment présenter une demande

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à l’adresse : info@lineon.me.

La demande doit contenir des informations suffisantes pour permettre à LineOnMe d’identifier la personne concernée et de vérifier que la demande porte sur les données personnelles de cette personne.

Selon le type de demande et les exigences légales applicables, LineOnMe peut demander des informations complémentaires ou une vérification d’identité lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les données personnelles contre toute divulgation non autorisée.

10. Délai de réponse

Dans les cas prévus à l’article 14 de la loi fédérale n° 152-FZ « relative aux données personnelles », les informations sont fournies dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ou de la requête correspondante.

Lorsque la loi le permet, ce délai peut être prolongé de 5 jours ouvrés au plus, à condition que LineOnMe adresse à la personne concernée une notification motivée exposant les raisons de cette prolongation.

Les autres demandes sont traitées dans les délais prévus par la législation applicable.

11. Limitations

Certains droits ne peuvent être limités que lorsque cette limitation est expressément permise ou exigée par la législation applicable.

En particulier, l’accès à certaines informations peut être limité lorsque leur communication porterait atteinte aux droits et intérêts légitimes de tiers ou lorsque cette limitation est prévue par une loi fédérale.

12. Documents connexes

De plus amples informations sur la manière dont LineOnMe traite les données personnelles figurent dans :

• la Politique de confidentialité de LineOnMe ;
• le Consentement au traitement des données personnelles ;
• la Politique de transfert transfrontalier des données personnelles ;
• le Consentement aux communications marketing ;
• la Politique relative aux cookies.

13. Langue

Le présent document est fourni en anglais et en russe. En cas de divergence, la version en langue russe prévaut dans la mesure permise par la législation applicable.

14. Coordonnées

Entrepreneuse individuelle Anzhelika Sergeevna Trapeznikova
INN : 720604305670
OGRNIP : 323774600657411
E-mail : info@lineon.me
Téléphone : +7 (495) 021-80-50
Site web : lineon.me