Contrat d’agence du programme partenaire LineOnMe (offre publique)

Version de l’offre : 2026-10-20.

La présente offre est faite par Entrepreneuse individuelle Trapeznikova, INN 720604305670, OGRNIP 323774600657411 (le « Mandant »). Le Mandant exerce son activité sous la marque LineOnMe et propose à toute personne remplissant les conditions de la section 4 de conclure un contrat d’agence aux conditions de la présente offre (l’« Offre » et le « Contrat »).

La présente Offre constitue une offre publique au sens du paragraphe 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie. Le Contrat est un contrat d’agence (chapitre 52 du Code civil de la Fédération de Russie).

1. Définitions

1.1. Mandant désigne la personne indiquée dans le préambule et à la section 29.

1.2. Agent désigne une personne qui remplit les conditions de la section 4 et a accepté l’Offre conformément à la section 3.

1.3. Parties désigne le Mandant et l’Agent.

1.4. Service désigne les produits LineOnMe que le Mandant fournit aux Clients : LineOnMe AI, LineOnMe Booking, LineOnMe Lite, les canaux supplémentaires et les modules supplémentaires.

1.5. Client désigne une organisation ou un entrepreneur individuel qui utilise le Service dans un espace de travail (compte) et paie le Service au Mandant.

1.6. Client rattaché désigne un Client dont le partenaire actuel, dans les registres du Mandant, est l’Agent (client direct de l’Agent, premier niveau).

1.7. Compte partenaire désigne la section « Partenaires » de l’espace personnel LineOnMe AI à l’adresse ai.lineon.me, dans laquelle l’Agent s’inscrit, reçoit les liens et l’identifiant, et consulte les Clients rattachés, sa Structure, les Commissions, le Solde, les Rapports et les paiements.

1.8. ID de l’Agent désigne le code unique de l’Agent dans le Service.

1.9. Liens de l’Agent désigne le lien « inviter un client » et le lien « inviter un partenaire » délivrés dans le Compte partenaire.

1.10. Structure désigne les Agents invités par l’Agent au moyen du lien « inviter un partenaire » (deuxième niveau) et les Agents invités par ces derniers (troisième niveau).

1.11. Règles du programme désigne les paramètres du programme que le Mandant publie dans le Compte partenaire en complément de l’Offre (section 5).

1.12. Mois de référence désigne un mois civil, à l’heure de Moscou.

1.13. Base de rémunération désigne le montant déterminé conformément au point 11.1.

1.14. Chiffre d’affaires de l’Agent désigne le total de la Base de rémunération des paiements effectués par les Clients rattachés de l’Agent au cours d’un Mois de référence, déduction faite des remboursements effectués au cours de ce mois.

1.15. Commission désigne la rémunération de l’Agent calculée pour un paiement déterminé d’un Client.

1.16. Retenue désigne la réduction des Commissions en raison du remboursement de fonds à un Client (section 13).

1.17. Période de blocage désigne la période pendant laquelle une Commission n’est pas disponible pour un paiement.

1.18. Solde désigne le total des Commissions dont la Période de blocage a expiré, déduction faite des Retenues, des paiements et des montants réservés au titre des demandes de paiement.

1.19. Mode assistance désigne le mode « j’assure l’assistance technique de premier niveau de mes clients » choisi par l’Agent dans le Compte partenaire (section 9).

1.20. Conversations désigne la section du Service dans laquelle l’Agent reçoit les demandes des Clients rattachés et y répond.

1.21. Catalogue désigne le catalogue public des partenaires LineOnMe sur le site lineon.me.

1.22. Rapport désigne le rapport de l’Agent prévu à l’article 1008 du Code civil de la Fédération de Russie, généré dans le Compte partenaire (section 14).

2. Objet du Contrat

2.1. Sur instruction du Mandant et contre rémunération, l’Agent accomplit des actes visant à attirer des Clients vers le Service :

• il informe les Clients potentiels sur le Service, ses fonctionnalités et les tarifs en vigueur ;
• il diffuse les Liens de l’Agent et l’ID de l’Agent ;
• il conseille les Clients potentiels sur le choix et la mise en service du Service ;
• il aide les Clients à effectuer le paramétrage initial de leur espace de travail (section 8) ;
• si le Mode assistance est choisi, il assure l’assistance technique de premier niveau des Clients rattachés (section 9).

2.2. Les Clients concluent les contrats d’utilisation du Service directement avec le Mandant, aux conditions des documents du Mandant publiés sur le site lineon.me. L’Agent n’est pas partie à ces contrats.

2.3. Les Clients paient le Service directement au Mandant, sur facture ou par carte bancaire dans le compte du produit. L’Agent n’est pas autorisé à recevoir des fonds des Clients en paiement du Service ni à émettre des factures aux Clients pour le Service au nom du Mandant ou en son nom propre.

2.4. Sans procuration écrite distincte du Mandant, l’Agent n’est pas autorisé à conclure des contrats au nom du Mandant, à modifier les prix ou les conditions du Service, ni à promettre aux Clients des remises, des remboursements, des délais de développement ou toute autre condition non publiée par le Mandant.

2.5. Le Contrat n’est pas exclusif. Le Mandant peut faire appel à d’autres agents, y compris sur le même territoire. L’Agent peut coopérer avec d’autres personnes, à condition que cela n’enfreigne pas la section 17.

2.6. La rémunération de l’Agent couvre l’ensemble des frais de l’Agent liés à l’exécution du Contrat. Le Mandant ne rembourse pas séparément les frais de l’Agent.

2.7. La présente version s’applique au territoire de la Fédération de Russie (marché RU). Les conditions applicables aux partenaires d’autres pays figurent à la section 28.

3. Conclusion du Contrat. Version de l’Offre

3.1. L’acceptation de l’Offre consiste en l’inscription dans le Compte partenaire avec confirmation de l’acceptation de l’Offre (paragraphe 3 de l’article 438 du Code civil de la Fédération de Russie). L’inscription sans cette confirmation n’est pas possible.

3.2. Lors de l’acceptation, le Compte partenaire enregistre la version de l’Offre, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que le compte utilisateur de l’Agent. Le Contrat est réputé conclu aux conditions de la version enregistrée lors de l’acceptation, telles que modifiées conformément à la section 24.

3.3. Le Contrat est réputé conclu par écrit (paragraphe 3 de l’article 434 et paragraphe 3 de l’article 438 du Code civil de la Fédération de Russie).

3.4. Le Mandant peut refuser l’inscription ou la suspendre jusqu’à la vérification des données de l’Agent si l’Agent ne remplit pas les conditions de la section 4 ou en présence d’indices de violations visées à la section 17.

3.5. Une même personne peut être à la fois Client et Agent et utiliser un seul compte utilisateur. L’Agent ne peut pas se rattacher un espace de travail dont il est membre (point 17.2).

4. Qui peut être Agent. Déclarations de l’Agent

4.1. Peut être Agent une personne immatriculée en Fédération de Russie en qualité :

• d’entrepreneur individuel ;
• de personne morale.

4.2. Ne peuvent pas être Agents les personnes physiques non immatriculées en qualité d’entrepreneur individuel, ni les personnes (y compris les entrepreneurs individuels) qui appliquent le régime fiscal spécial « Impôt sur le revenu professionnel », car, en vertu du point 6 de la partie 2 de l’article 4 de la loi fédérale n° 422-FZ du 27 novembre 2018, ce régime ne s’applique pas aux revenus tirés d’une activité exercée dans l’intérêt d’autrui au titre de contrats d’agence.

4.3. L’Agent déclare (article 431.2 du Code civil de la Fédération de Russie) que :

• son statut d’entrepreneur individuel ou de personne morale indiqué dans le Compte partenaire est valide ;
• il n’applique pas le régime fiscal spécial « Impôt sur le revenu professionnel » ;
• les coordonnées de paiement lui appartiennent en propre ;
• il a le droit de conclure et d’exécuter le Contrat ;
• il ne fait l’objet d’aucune procédure de faillite ou de liquidation ;
• les informations qu’il a fournies dans le Compte partenaire sont exactes.

4.4. Dans un délai de 1 jour ouvré, l’Agent doit informer le Mandant, via le Compte partenaire ou par e-mail, de la perte de son statut (cessation d’activité en tant qu’entrepreneur individuel, liquidation de la personne morale), d’un changement de son régime fiscal, y compris le passage à l’impôt sur le revenu professionnel, ou d’un changement de ses coordonnées de paiement. Jusqu’à la mise à jour des données, le Mandant peut suspendre les paiements.

4.5. Avant un paiement, le Mandant peut vérifier le statut de l’Agent au moyen des services publics du Service fédéral des impôts de Russie.

5. Règles du programme

5.1. Les conditions essentielles du programme sont fixées dans l’Offre. Dans les Règles du programme, le Mandant publie les paramètres que l’Offre renvoie expressément aux Règles ainsi que les modalités d’utilisation des fonctions du Compte partenaire.

5.2. Les Règles du programme font partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction entre l’Offre et les Règles du programme, l’Offre prévaut.

5.3. Les paramètres non approuvés par le Mandant ne s’appliquent pas tant qu’ils ne sont pas publiés dans les Règles du programme. À la date de la présente version, n’ont pas été approuvés : les étapes de sanction postérieures à la première (section 10), les conditions du marché INTL (section 28) et les modalités de remboursement pour les mois incomplets, les forfaits et les modules utilisés au-delà du point 13.1.

5.4. Les Commissions signalées comme des Commissions de test dans le Compte partenaire ne créent pas d’obligations pour les Parties.

6. Attraction et rattachement des Clients

6.1. Un Client est rattaché à l’Agent avec le consentement du Client selon l’une des modalités suivantes :

• inscription ou choix du partenaire au moyen du lien « inviter un client » ;
• saisie de l’ID de l’Agent dans le compte du Client ;
• choix de l’Agent dans le Catalogue avec confirmation ;
• création de l’espace de travail du Client par l’Agent, lorsque cette fonction est disponible dans le Compte partenaire.

6.2. Seul le propriétaire (administrateur) de l’espace de travail du Client peut choisir, changer ou retirer le partenaire. Le rattachement requiert une confirmation expresse.

6.3. Un espace de travail du Client ne peut avoir, à tout moment, qu’un seul partenaire actuel. Le fait de suivre un Lien de l’Agent ne change pas, sans le consentement exprès du Client, le partenaire d’un Client déjà rattaché à un autre Agent.

6.4. Un espace de travail créé par l’Agent pour un Client bénéficie d’une période d’essai de 10 jours. Aucune rémunération n’est calculée pour la période d’essai.

6.5. L’Agent qui a invité un autre Agent au moyen du lien « inviter un partenaire » devient l’Agent de rang supérieur de cet Agent. L’Agent de rang supérieur est fixé une seule fois et ne change pas.

6.6. Le Mandant peut refuser de rattacher un Client en présence d’indices de violations visées à la section 17.

7. Droits du Client. Changement et retrait de l’Agent

7.1. Le Client peut à tout moment changer d’Agent ou retirer le partenaire dans son compte, sans le consentement de l’Agent et sans avoir à motiver sa décision.

7.2. Après un changement ou un retrait :

• les Commissions sur les paiements reçus après le changement reviennent au nouvel Agent et à sa Structure ; après un retrait, aucune Commission n’est calculée ;
• les Commissions sur les paiements effectués avant le changement restent acquises à l’ancien Agent et à sa Structure ;
• l’accès de l’ancien Agent à l’espace de travail du Client prend fin.

7.3. Le Mandant accorde à un Client rattaché à l’Agent une remise partenaire de 10 % sur les offres, les renouvellements, les canaux et modules supplémentaires. La remise s’applique dès le rattachement, après la remise liée à la période de paiement, sur le montant restant, arrondie au rouble entier inférieur. Les autres remises du Client s’appliquent conformément aux règles du Mandant applicables aux Clients.

7.4. L’Agent n’est pas autorisé à proposer aux Clients des remises, des bonus ou d’autres conditions du Service au-delà de celles publiées par le Mandant.

8. Accès de l’Agent à l’espace de travail du Client

8.1. Par défaut, lors du rattachement, l’Agent obtient un accès complet (administrateur) à l’espace de travail du Client afin de paramétrer le Service.

8.2. Le propriétaire de l’espace de travail du Client peut à tout moment restreindre ou révoquer l’accès de l’Agent. La restriction ou la révocation de l’accès ne met fin ni au rattachement du Client ni au droit de l’Agent à rémunération.

8.3. L’Agent utilise l’accès uniquement pour paramétrer et assurer le support du Service dans l’intérêt du Client et à sa demande. L’Agent n’est pas autorisé à :

• exporter, copier ou transmettre à des tiers les données de l’espace de travail, y compris les bases de clients, la correspondance et les fichiers, sauf lorsque cela est nécessaire au paramétrage à la demande du Client ;
• changer le propriétaire de l’espace de travail ou les moyens de paiement, ni supprimer l’espace de travail ou des données sans demande du Client ;
• utiliser les données du Client et de ses clients à ses propres fins, y compris à des fins publicitaires.

8.4. Les actions de l’Agent dans l’espace de travail du Client sont enregistrées dans le journal du Service.

9. Mode assistance des Clients

9.1. L’Agent choisit un mode dans le Compte partenaire : « avec assistance » ou « sans assistance ». Un changement de mode prend effet le premier jour du mois suivant le mois du changement.

9.2. En mode « avec assistance », l’Agent assure l’assistance technique de premier niveau des Clients rattachés : il les conseille sur le paramétrage et l’utilisation du Service et les aide à connecter les canaux et les modules.

9.3. En mode « avec assistance », les demandes des Clients rattachés adressées au chat d’assistance sont transmises à l’Agent dans les Conversations. L’Agent doit donner au Client une première réponse dans les Conversations au plus tard 10 minutes après la demande. Ce délai s’applique à toute heure du jour et de la nuit, y compris les week-ends et les jours fériés. Une réponse de l’intelligence artificielle ou une réponse automatique ne vaut pas première réponse.

9.4. Si l’Agent ne donne pas de première réponse dans le délai, la demande, accompagnée de l’historique de la conversation, est transférée à l’assistance du Mandant, et la violation est enregistrée dans le Compte partenaire. Après le transfert, la réponse de l’Agent à cette demande n’est pas envoyée au Client. Une réponse de l’Agent donnée après l’expiration du délai mais avant le transfert est également enregistrée comme une violation.

9.5. Dans le cadre de l’assistance, l’Agent n’est pas autorisé à traiter les questions de paiement, de remboursement, de litiges relatifs au contrat conclu entre le Client et le Mandant, de demandes des personnes concernées par les données personnelles ou de réclamations. L’Agent transmet ces demandes au Mandant.

9.6. Le Client voit les réponses de l’Agent comme des réponses de l’assistance du Service. L’Agent répond au nom de l’assistance LineOnMe, avec courtoisie et sur le fond, sans faire la publicité de ses propres services ou de services de tiers.

9.7. En mode « sans assistance », l’assistance des Clients rattachés est assurée par le Mandant.

10. Sanctions en cas de violation du Mode assistance

10.1. En cas de violation des points 9.3 à 9.6, le Mandant peut appliquer une sanction. Les sanctions sont appliquées sur décision du Mandant et ne sont pas appliquées automatiquement.

10.2. La première étape de sanction consiste en une réduction des taux de l’Agent : le taux personnel de 5 points de pourcentage et les taux des deuxième et troisième niveaux de 1 point de pourcentage chacun (par exemple, 50 / 5 / 3 % → 45 / 4 / 2 %). Les nouveaux taux s’appliquent à compter du premier jour du mois suivant la décision et ne modifient pas les Commissions sur les paiements antérieurs.

10.3. Les étapes suivantes, les critères et les délais des sanctions sont fixés par les Règles du programme. S’ils n’ont pas été publiés, la mesure suivante est la désactivation forcée du Mode assistance.

10.4. Après sa désactivation, le Mode assistance ne peut être rétabli que sur demande de l’Agent dans le Compte partenaire et sur décision du Mandant.

10.5. Le Mandant informe l’Agent de la sanction appliquée dans le Compte partenaire, en indiquant les violations.

11. Rémunération de l’Agent

11.1. Base de rémunération désigne le montant effectivement payé par le Client au Mandant, après toutes remises, au titre :

• des offres (licences) du Service, y compris les passages à une offre supérieure ;
• des renouvellements ;
• des canaux supplémentaires ;
• des modules supplémentaires.

11.2. Ne sont pas inclus dans la Base de rémunération :

• les forfaits de solde IA ;
• les commandes non payées et les périodes d’essai ;
• les virements internes et les régularisations ;
• les montants remboursés au Client.

11.3. Si le Mandant n’est pas assujetti à la TVA, la TVA n’est pas facturée séparément dans les paiements des Clients et la Base de rémunération est déterminée hors TVA. Si le Mandant est assujetti à la TVA, la TVA est prise en compte pour déterminer la Base de rémunération selon les modalités prévues par la législation fiscale de la Fédération de Russie.

11.4. Les paiements relatifs aux produits LineOnMe Booking et LineOnMe Lite sont pris en compte à partir de la date à laquelle le Mandant les a inclus dans le programme et l’a annoncé dans le Compte partenaire. Aucune Commission n’est calculée sur ces produits avant cette date.

11.5. Le taux personnel (premier niveau) s’applique à la Base de rémunération des paiements des Clients rattachés. Le taux dépend du Chiffre d’affaires de l’Agent du Mois de référence précédent et du Mode assistance du mois en cours :

• Chiffre d’affaires inférieur à 10 000 ₽ — 20 % en mode « avec assistance », 20 % en mode « sans assistance » ;
• Chiffre d’affaires d’au moins 10 000 ₽ et inférieur à 30 000 ₽ — 25 % en mode « avec assistance », 25 % en mode « sans assistance » ;
• Chiffre d’affaires d’au moins 30 000 ₽ et inférieur à 70 000 ₽ — 30 % en mode « avec assistance », 30 % en mode « sans assistance » ;
• Chiffre d’affaires d’au moins 70 000 ₽ et inférieur à 150 000 ₽ — 40 % en mode « avec assistance », 35 % en mode « sans assistance » ;
• Chiffre d’affaires d’au moins 150 000 ₽ — 50 % en mode « avec assistance », 35 % en mode « sans assistance ».

11.6. Le taux est déterminé une fois par mois, au premier jour du Mois de référence, et s’applique pendant tout le mois. Les Commissions sur les paiements antérieurs ne sont pas recalculées. Un nouvel Agent commence au premier palier.

11.7. Deuxième et troisième niveaux. Pour un paiement effectué par un Client rattaché d’un Agent de premier niveau :

• l’Agent qui a invité l’Agent de premier niveau (deuxième niveau) perçoit 5 % de la Base de rémunération ;
• l’Agent qui a invité l’Agent de deuxième niveau (troisième niveau) perçoit 3 % de la Base de rémunération.

Le Mandant verse ces montants en sus de la part de l’Agent de premier niveau, et ils ne la réduisent pas. Trois Agents au plus perçoivent une rémunération pour un même paiement.

11.8. La chaîne d’Agents est figée au moment du paiement. Les modifications ultérieures de la Structure ne modifient pas les Commissions sur les paiements antérieurs. Un Agent dont la participation est suspendue ou dont le Contrat a été résilié, ainsi qu’un Agent qui s’est rattaché lui-même ou son propre espace de travail, ne perçoit aucune Commission sur un tel paiement.

11.9. Les Commissions en roubles sont arrondies au rouble entier inférieur. Le reliquat fractionnaire reste acquis au Mandant.

11.10. Les Commissions sont calculées dans la devise du marché de l’Agent (en roubles pour le marché RU). Dans le cadre de la présente version, aucune Commission n’est calculée sur les paiements effectués dans une autre devise.

11.11. Les registres du Mandant dans le Compte partenaire servent de base au calcul de la rémunération. L’Agent formule ses objections sur les données conformément à la section 14.

12. Période de blocage, Solde et paiements

12.1. Une Commission est soumise à une Période de blocage de 3 jours calendaires à compter de son calcul. À l’expiration de la Période de blocage, la Commission est automatiquement transférée sur le Solde.

12.2. L’Agent soumet une demande de paiement dans le Compte partenaire. Le montant minimal d’un paiement est de 1 000 ₽. Une seule demande peut être ouverte à la fois. Le montant demandé est réservé sur le Solde.

12.3. L’Agent peut annuler une demande tant que le Mandant ne l’a pas approuvée.

12.4. Le Mandant examine les demandes de paiement chaque semaine : il vérifie chaque demande et l’approuve ou la rejette en indiquant le motif. Le virement au titre d’une demande approuvée est effectué au plus tard 10 jours ouvrés à compter de la date d’approbation.

12.5. Les paiements sont effectués sur une carte bancaire ou un compte de règlement appartenant à l’Agent lui-même. Une personne morale est payée uniquement sur un compte de règlement. Aucun paiement n’est effectué à des tiers.

12.6. L’Agent saisit ses coordonnées de paiement dans le Compte partenaire et répond de leur exactitude. Les coordonnées de paiement sont conservées sous forme chiffrée. Le Mandant n’est pas responsable d’un paiement effectué sur des coordonnées erronées saisies par l’Agent.

12.7. Un paiement n’est pas disponible si :

• le Solde est négatif (point 13.3) ;
• les coordonnées de paiement n’ont pas été saisies ;
• les documents de clôture relatifs au paiement précédent n’ont pas été fournis (section 15) ;
• la participation de l’Agent a été suspendue en vertu de la section 17 ;
• le statut de l’Agent n’a pas été confirmé (point 4.4).

12.8. Les paiements effectués avant l’acceptation du Rapport du mois concerné constituent des avances sur la rémunération et sont pris en compte dans le Rapport.

12.9. Les frais de la banque du Mandant sont à la charge du Mandant, et les frais de la banque de l’Agent sont à la charge de l’Agent.

13. Remboursements aux Clients et Retenues

13.1. En cas de remboursement d’un paiement à un Client, le montant du remboursement est déterminé au prorata des jours non utilisés de la période payée, conformément aux règles du Mandant applicables aux Clients.

13.2. En cas de remboursement, les Commissions de tous les niveaux afférentes à ce paiement sont réduites au prorata du montant remboursé. Une Retenue est arrondie au rouble entier supérieur, sans pouvoir excéder la Commission. La Retenue est imputée sur les montants en Période de blocage si la Commission est encore en Période de blocage, et sinon sur le Solde.

13.3. Si une Commission a déjà été versée, le Solde peut devenir négatif. Un Solde négatif est apuré au moyen des Commissions futures. Tant que le Solde est négatif, les paiements ne sont pas disponibles.

13.4. Un remboursement réduit le Chiffre d’affaires de l’Agent du mois au cours duquel il est effectué.

14. Rapport de l’Agent

14.1. Le Rapport de l’Agent (article 1008 du Code civil de la Fédération de Russie) est généré automatiquement dans le Compte partenaire pour chaque Mois de référence, sous forme électronique. Le Rapport contient :

• les Clients rattachés et leurs paiements, ainsi que la Base de rémunération ;
• le Chiffre d’affaires de l’Agent, le taux personnel et le Mode assistance du mois ;
• les Commissions par niveau, les Retenues et les remboursements ;
• les montants en Période de blocage, le Solde, les paiements et la dette à la fin du mois ;
• les violations du Mode assistance et les sanctions appliquées.

14.2. Le Rapport est généré au plus tard le 5e jour du mois suivant le Mois de référence.

14.3. Dans un délai de 5 jours ouvrés après la génération du Rapport, l’Agent peut adresser des objections motivées sur les données via le Compte partenaire ou par e-mail. En l’absence d’objections, le Rapport est réputé présenté par l’Agent à l’expiration de ce délai.

14.4. Le Mandant peut formuler des objections sur le Rapport dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de sa présentation. Un Rapport n’ayant fait l’objet d’aucune objection dans ces délais est réputé accepté.

14.5. Les Parties examinent les objections de bonne foi. Les corrections sont effectuées au moyen d’écritures rectificatives dans le Compte partenaire et sont reflétées dans le Rapport du mois suivant.

14.6. Un Rapport accepté atteste l’exécution du mandat pour le mois et le montant de la rémunération et constitue un document primaire pour les règlements entre les Parties.

15. Impôts et documents de clôture

15.1. Chaque Partie s’acquitte de manière autonome de ses obligations fiscales selon son statut.

15.2. La rémunération inclut l’ensemble des impôts de l’Agent. Si l’Agent est assujetti à la TVA, la rémunération inclut la TVA et l’Agent émet des documents avec TVA.

15.3. L’Agent confirme la rémunération par le Rapport accepté. À la demande du Mandant, l’Agent signe un procès-verbal de réception ou un document de transfert universel (UPD) pour le mois.

15.4. Si l’Agent perd son statut d’entrepreneur individuel ou passe à l’impôt sur le revenu professionnel, l’Agent rembourse au Mandant les impôts, cotisations sociales, pénalités de retard et amendes mis à la charge du Mandant du fait que l’Agent ne l’en a pas informé dans le délai prévu au point 4.4.

16. Fiche de l’Agent dans le Catalogue. Évaluations

16.1. La fiche de l’Agent n’est publiée dans le Catalogue qu’avec le consentement de l’Agent (paramètre « afficher dans le catalogue ») et après approbation par le Mandant.

16.2. Un logo, un nom, un pays, une ville, une spécialisation et une courte description sont requis pour la publication. Le logo doit être au format PNG, JPEG ou WebP et répondre aux exigences du Compte partenaire. Les coordonnées (e-mail, téléphone, site web) ne sont publiées qu’avec l’autorisation distincte de l’Agent.

16.3. Les informations figurant dans la fiche doivent être exactes et ne doivent porter atteinte ni aux droits des tiers ni aux exigences de la section 17.

16.4. Les modifications d’une fiche publiée font l’objet d’un nouvel examen. Jusqu’à la décision du Mandant, la version précédente reste dans le Catalogue. L’Agent peut à tout moment retirer la fiche du Catalogue ou masquer ses coordonnées, avec effet immédiat.

16.5. Le Mandant peut refuser la publication ou masquer la fiche, en indiquant le motif.

16.6. Pour la durée de la publication, l’Agent concède au Mandant une licence non exclusive et gratuite d’utilisation du logo, du nom et du texte de la fiche aux fins de leur affichage dans le Catalogue, pour le monde entier. L’Agent garantit qu’il a le droit de concéder une telle licence.

16.7. Le propriétaire de l’espace de travail d’un Client rattaché peut évaluer l’Agent sur une échelle de 1 à 5 une fois par Mois de référence, ou renoncer à l’évaluer, après avoir payé le Service pendant la période de rattachement. Le Catalogue affiche la note moyenne et le nombre d’évaluations.

16.8. Le Mandant ne modifie pas les évaluations des Clients. Le Mandant peut exclure les évaluations présentant des indices de manipulation.

17. Obligations de l’Agent. Actes interdits

17.1. L’Agent doit :

• ne fournir sur le Service, les tarifs et les conditions que des informations exactes, conformes à celles publiées sur lineon.me ;
• respecter la législation sur la publicité (loi fédérale n° 38-FZ du 13 mars 2006), y compris les exigences relatives à l’exactitude de la publicité, au consentement aux envois et à l’enregistrement de la publicité en ligne ;
• respecter la législation sur les données personnelles (section 19) ;
• informer le Mandant des réclamations de Clients concernant le Service qu’il reçoit.

17.2. Il est interdit à l’Agent :

• de se rattacher lui-même, ses propres espaces de travail ou les espaces de travail dont il est membre (auto-parrainage) ;
• de créer des chaînes circulaires et d’inscrire des Agents fictifs ;
• de créer des inscriptions, des paiements ou des évaluations fictifs ou de gonfler artificiellement les indicateurs de toute autre manière ;
• d’envoyer de la publicité sans le consentement des destinataires (spam) ;
• d’induire les Clients en erreur sur le Service, son prix, ses conditions ou les pouvoirs de l’Agent ;
• de se faire passer pour LineOnMe, le Mandant ou ses employés, ou d’utiliser des noms, des domaines et des comptes créant une telle impression ; les réponses données en Mode assistance conformément au point 9.6 ne constituent pas une violation ;
• de diffuser de la publicité pour le Service en violation de la loi fédérale n° 38-FZ ;
• d’accepter des Clients le paiement du Service (point 2.3).

17.3. En cas de violation, le Mandant peut, à son choix :

• refuser de rattacher des Clients ;
• annuler les Commissions sur les paiements liés à la violation ;
• suspendre les Commissions et les paiements pendant la durée de l’examen ;
• masquer la fiche dans le Catalogue ;
• résilier unilatéralement le Contrat conformément au point 25.3.

17.4. Le Mandant informe l’Agent des mesures prises dans le Compte partenaire, en indiquant la violation. L’Agent peut présenter ses explications dans un délai de 5 jours ouvrés.

17.5. L’Agent peut fournir aux Clients ses propres services payants (mise en œuvre, paramétrage, formation) en son nom propre et à ses frais, dans le cadre de contrats distincts conclus avec les Clients, à condition de ne pas induire les Clients en erreur sur le prix et les conditions du Service et de ne pas présenter le prix de ses services comme le prix de LineOnMe. Le Mandant n’est pas partie à ces contrats et n’en répond pas. Les restrictions du point 9.6 continuent de s’appliquer.

18. Obligations et droits du Mandant

18.1. Le Mandant doit :

• fournir à l’Agent l’accès au Compte partenaire, aux Liens de l’Agent et à l’ID de l’Agent ;
• enregistrer dans le Compte partenaire les rattachements de Clients, les Commissions, les Retenues et les paiements ;
• générer les Rapports conformément à la section 14 ;
• verser la rémunération conformément à la section 12 ;
• publier dans le Compte partenaire les Règles du programme et leurs modifications ;
• assurer l’assistance des Clients de l’Agent en mode « sans assistance » et pour les demandes transférées.

18.2. Le Mandant peut :

• modifier les tarifs et la composition du Service pour les Clients ;
• vérifier le respect du Contrat par l’Agent ;
• suspendre le programme aux fins d’examen ou pour des raisons techniques, en conservant les Commissions sur les paiements déjà reçus.

19. Données personnelles

19.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Agent accède à deux types de données personnelles :

• les données des représentants des Clients (nom, compte utilisateur), dont le Mandant est l’opérateur ;
• les données de l’espace de travail du Client (clients, contacts et correspondance du Client), dont le Client est l’opérateur et que le Mandant traite sur instruction du Client.

19.2. L’Agent traite les données personnelles sur instruction du Mandant (partie 3 de l’article 6 de la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006). Le Contrat contient une telle instruction. L’Agent traite également les données de l’espace de travail du Client dans les limites de l’accès que le Client lui a accordé et qu’il peut restreindre (section 8).

19.3. Finalités du traitement : attraction de Clients, paramétrage du Service et assistance technique de premier niveau des Clients rattachés.

19.4. Opérations sur les données : collecte, enregistrement, organisation, conservation, mise à jour, extraction, utilisation et suppression — uniquement au moyen du Service et uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités du point 19.3. L’Agent ne transmet pas les données à des tiers, ne les divulgue pas publiquement et ne les exporte pas du Service, sauf à la demande du Client dans le cadre du paramétrage.

19.5. L’Agent doit :

• préserver la confidentialité des données personnelles et respecter les exigences des articles 18.1 et 19 de la loi fédérale n° 152-FZ ;
• prendre des mesures de protection : ne pas partager l’accès à son compte utilisateur, utiliser un mot de passe robuste et protéger ses appareils ;
• ne pas transférer les données de citoyens de la Fédération de Russie vers des bases de données situées hors de la Fédération de Russie (partie 5 de l’article 18 de la loi fédérale n° 152-FZ) et ne pas les transférer à l’étranger ;
• à la demande du Mandant, fournir des informations sur le respect de la présente section dans un délai de 5 jours ouvrés ;
• informer le Mandant de toute transmission illicite, fuite ou autre incident relatif aux données personnelles immédiatement, et en tout état de cause au plus tard 12 heures après sa découverte, afin que le Mandant puisse se conformer à la partie 3.1 de l’article 21 de la loi fédérale n° 152-FZ ;
• transmettre au Mandant les demandes des personnes concernées dans un délai de 1 jour ouvré ;
• à la cessation du Contrat ou à la révocation de l’accès par le Client, cesser le traitement et supprimer les éventuelles copies.

19.6. Le Mandant traite les données personnelles de l’Agent entrepreneur individuel aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat (point 5 de la partie 1 de l’article 6 de la loi fédérale n° 152-FZ), conformément à la Politique de traitement des données personnelles du Mandant publiée sur lineon.me. Les informations de la fiche du Catalogue sont publiées sur la base d’un consentement distinct à la diffusion (article 10.1 de la loi fédérale n° 152-FZ), que l’Agent donne dans le Compte partenaire.

19.7. L’Agent indemnise le Mandant des pertes, y compris des amendes infligées au Mandant, causées par la violation de la présente section par l’Agent.

20. Confidentialité

20.1. Sont confidentielles les informations reçues par une Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat : les informations relatives aux Clients, à leurs paiements et à leurs espaces de travail, les données du Compte partenaire, les conditions individuelles et les informations sur le Service non publiées par le Mandant.

20.2. Une Partie ne divulgue pas d’informations confidentielles à des tiers sans le consentement de l’autre Partie, sauf dans les cas prévus par la loi.

20.3. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant 3 ans après sa cessation.

21. Marques et supports LineOnMe

21.1. L’Agent peut utiliser le nom LineOnMe, les logos et les supports que le Mandant met à disposition dans le Compte partenaire uniquement pour exécuter le Contrat, sans les dénaturer et sans donner l’impression que l’Agent est le Mandant.

21.2. L’Agent n’est pas autorisé à enregistrer des noms de domaine, des comptes ou des marques similaires aux désignations LineOnMe.

21.3. Le droit d’utilisation prend fin en même temps que le Contrat.

22. Responsabilité

22.1. Les Parties sont responsables de l’inexécution du Contrat conformément à la législation de la Fédération de Russie et au Contrat.

22.2. Le Mandant n’est pas responsable de la décision d’un Client de ne pas acheter ou de ne pas renouveler le Service, des remboursements aux Clients, ni des défaillances des banques, des systèmes de paiement, des messageries, des réseaux sociaux et des autres services externes.

22.3. La responsabilité du Mandant envers l’Agent est limitée au préjudice réel, dans la limite du montant de la rémunération calculée en faveur de l’Agent au titre des 3 Mois de référence précédant la violation. Cette limitation ne s’applique pas aux violations intentionnelles (paragraphe 4 de l’article 401 du Code civil de la Fédération de Russie) ni à l’obligation de verser la rémunération calculée.

22.4. L’Agent indemnise le Mandant des pertes causées par une violation des sections 8, 17, 19 et 20, y compris les amendes et indemnités mises à la charge du Mandant à la suite de réclamations de Clients, d’autorités publiques et de tiers.

23. Force majeure

23.1. Une Partie est exonérée de responsabilité si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure (paragraphe 3 de l’article 401 du Code civil de la Fédération de Russie). La Partie informe l’autre Partie de ces circonstances dans un délai raisonnable.

24. Durée. Modification de l’Offre

24.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

24.2. Le Mandant peut modifier l’Offre en publiant une nouvelle version sur le site lineon.me et dans le Compte partenaire et en en informant l’Agent dans le Compte partenaire et par e-mail au moins 10 jours calendaires avant son entrée en vigueur. La nouvelle version s’applique à compter de la date qui y est indiquée.

24.3. La nouvelle version s’applique aux paiements reçus à compter de la date de son entrée en vigueur. Les Commissions sur les paiements antérieurs et le taux du mois en cours ne sont pas recalculés.

24.4. L’Agent accepte la nouvelle version dans le Compte partenaire. En cas de désaccord, l’Agent peut résilier unilatéralement le Contrat avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version ; le règlement définitif est alors effectué selon la version précédente.

25. Résiliation et règlement définitif

25.1. L’Agent peut résilier unilatéralement le Contrat à tout moment en informant le Mandant via le Compte partenaire ou à l’adresse info@lineon.me.

25.2. Le Mandant peut résilier unilatéralement le Contrat en informant l’Agent au moins 30 jours calendaires à l’avance.

25.3. En cas de violation substantielle des sections 8, 17, 19 ou 20, le Mandant peut résilier unilatéralement le Contrat à compter de la date de la notification.

25.4. Le Contrat prend également fin pour les motifs prévus à l’article 1010 du Code civil de la Fédération de Russie.

25.5. À compter de la date de cessation :

• aucune Commission n’est calculée sur les paiements reçus après cette date ;
• l’accès de l’Agent aux espaces de travail des Clients prend fin ;
• la fiche de l’Agent est retirée du Catalogue ;
• les Clients rattachés restent Clients du Mandant.

25.6. Règlement définitif : après l’expiration de la Période de blocage des dernières Commissions et la génération du Rapport final, le Mandant verse le Solde positif, quel que soit le montant minimal de paiement, déduction faite de toute dette et des montants annulés en vertu du point 17.3.

25.7. Si le Solde est négatif à la date de cessation, l’Agent rembourse la dette dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la demande du Mandant.

26. Notifications et documents électroniques

26.1. Les Parties échangent leurs notifications via le Compte partenaire et par e-mail : à l’adresse e-mail de l’Agent indiquée dans son compte utilisateur et à l’adresse e-mail du Mandant info@lineon.me. Une notification dans le Compte partenaire est réputée reçue au moment de sa mise en ligne.

26.2. Les actions effectuées par l’Agent dans le Compte partenaire après connexion à son compte utilisateur sont réputées accomplies par l’Agent et signées au moyen de sa signature électronique simple. Ces documents sont équivalents aux documents sur support papier signés de sa main (partie 2 de l’article 6 de la loi fédérale n° 63-FZ du 6 avril 2011).

26.3. L’Agent préserve la confidentialité de ses identifiants de connexion et répond des actions accomplies sous son compte utilisateur.

27. Litiges et droit applicable

27.1. Le Contrat est régi par le droit de la Fédération de Russie.

27.2. Une procédure de réclamation préalable à toute action en justice est obligatoire. Le délai de réponse à une réclamation est de 30 jours calendaires.

27.3. Les litiges non résolus par la procédure de réclamation sont portés devant le tribunal de commerce (tribunal arbitrazh) du lieu d’établissement du Mandant.

27.4. L’Offre est publiée en russe et en traduction dans les autres langues du site lineon.me. En cas de divergence entre les textes, la version russe prévaut.

28. Partenaires internationaux

28.1. Les conditions applicables aux partenaires non immatriculés en Fédération de Russie (marché INTL) sont publiées séparément.

28.2. Jusqu’à la publication de ces conditions, les personnes non immatriculées en Fédération de Russie ne participent au programme qu’en vertu d’un accord distinct avec le Mandant ; les paiements des Clients en devises étrangères ne donnent lieu à aucune Commission au titre du Contrat.

29. Informations sur le Mandant

Entrepreneuse individuelle Anzhelika Sergeevna Trapeznikova
INN : 720604305670
OGRNIP : 323774600657411
E-mail : info@lineon.me
Téléphone : +7 (495) 021-80-50
Site web : lineon.me