Politique de paiement et de remboursement

La présente Politique de paiement et de remboursement établit les règles générales relatives au paiement des services LineOnMe, à la renonciation aux services payés et aux remboursements.

Le prestataire de services est Entrepreneuse individuelle Trapeznikova, INN 720604305670, OGRNIP 323774600657411, e-mail : info@lineon.me, téléphone : +7 (495) 021-80-50 (le « Prestataire » ou « LineOnMe »).

1. Dispositions générales

LineOnMe fournit des logiciels, des services de réservation en ligne, d’intégration avec des systèmes CRM, d’intégration avec des messageries et des plateformes de communication, d’automatisation, d’analyse et d’autres services numériques accessibles au moyen de la plateforme LineOnMe.

Les fonctionnalités concrètes, le prix, la période de facturation et les autres conditions de paiement peuvent dépendre de l’offre, de l’abonnement, des modules, des intégrations ou des services supplémentaires choisis par l’Utilisateur.

En effectuant un paiement, l’Utilisateur confirme accepter les conditions applicables du Service, y compris les Conditions d’utilisation et la présente Politique de paiement et de remboursement.

2. Prix

Les prix en vigueur sont affichés sur le site LineOnMe, dans le compte de l’Utilisateur, dans une facture, une proposition commerciale ou toute autre interface de paiement mise à la disposition de l’Utilisateur.

Sauf mention expresse contraire, le montant affiché au moment du paiement est le montant dû par l’Utilisateur pour le Service choisi.

LineOnMe peut modifier les prix des périodes de facturation futures. Ces modifications ne changent pas rétroactivement le prix d’une période déjà payée, sauf accord contraire des parties ou disposition contraire de la législation applicable.

3. Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement disponibles sur le site LineOnMe ou convenus par ailleurs avec l’Utilisateur.

Selon leur disponibilité, les moyens de paiement peuvent comprendre :

• les cartes bancaires ;
• le Système de paiements rapides (SBP) ;
• le virement bancaire ;
• le paiement sur facture ;
• d’autres moyens de paiement pris en charge par LineOnMe.

Les paiements en ligne peuvent être traités par une banque, un prestataire d’acquisition, un service de paiement ou toute autre infrastructure de paiement autorisée utilisée par LineOnMe.

4. Traitement des paiements

Lorsqu’un paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers, l’opération de paiement peut également être soumise aux règles techniques et aux conditions de la banque, de l’acquéreur ou du prestataire de paiement concerné.

En règle générale, LineOnMe ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte bancaire saisies par l’Utilisateur sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement.

5. Début de la prestation

La fourniture du Service peut commencer après la confirmation de la réussite du paiement, l’activation d’un abonnement, la connexion des fonctionnalités concernées ou à tout autre moment convenu avec l’Utilisateur.

Pour les services fournis sur abonnement, l’accès est accordé pour la période de facturation payée.

6. Droit de renonciation de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander à renoncer à un Service payé conformément à la législation applicable, aux Conditions d’utilisation et à la présente Politique.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la législation de la Fédération de Russie relative à la protection des consommateurs, il peut renoncer à l’exécution d’un contrat de prestation de services sous réserve du paiement au Prestataire des frais effectivement engagés par celui-ci pour l’exécution du contrat concerné, dans la mesure permise par la loi.

Aucune disposition de la présente Politique n’a pour objet de limiter les droits impératifs conférés aux consommateurs par la législation applicable.

7. Montant du remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, le montant remboursable est déterminé en tenant compte :

• du montant effectivement payé par l’Utilisateur ;
• de la période pendant laquelle le Service a été effectivement fourni ;
• des fonctionnalités déjà activées ou fournies ;
• des services déjà effectivement rendus ;
• des frais réels et justifiés directement liés à l’exécution du contrat concerné, lorsque la déduction de ces frais est permise par la législation applicable ;
• des autres circonstances devant être prises en compte en vertu de la législation applicable.

LineOnMe n’applique aucune pénalité forfaitaire automatique de résiliation au seul motif que l’Utilisateur a demandé un remboursement.

Pour les services continus ou fournis sur abonnement, le cas échéant et sauf disposition légale contraire, le montant remboursable peut en principe être calculé sur la base de la partie non utilisée de la période de service payée concernée, déduction faite de la valeur des services déjà fournis et des frais réels pouvant être légalement retenus.

8. Frais de traitement des paiements et d’acquisition

Les banques, les prestataires d’acquisition, les systèmes de paiement et les autres intermédiaires de paiement peuvent facturer à LineOnMe des commissions pour le traitement des opérations de paiement et des opérations connexes.

Ces frais de traitement des paiements ne sont pas automatiquement déduits de chaque remboursement.

Lorsque des frais de traitement liés à un paiement donné constituent une dépense réelle directement liée à l’exécution du contrat concerné et que la législation applicable permet de les prendre en compte, LineOnMe peut tenir compte de leur montant réel et justifié lors du calcul du remboursement.

Aucune somme n’est retenue sur le remboursement dû à un consommateur lorsqu’une telle retenue enfreindrait les dispositions impératives de la législation relative à la protection des consommateurs.

9. Remboursements intégraux

Un remboursement intégral peut être effectué, notamment lorsque :

• le paiement a été effectué, mais le Service payé n’a pas été fourni ou activé par la faute de LineOnMe ;
• un même paiement a été débité plusieurs fois à la suite d’une erreur technique ;
• LineOnMe, après examen de la demande, estime qu’un remboursement intégral est justifié ;
• un remboursement intégral est exigé par la législation applicable.

10. Remboursements partiels

Lorsqu’une partie du Service a déjà été fournie, LineOnMe peut procéder à un remboursement partiel lorsque la législation applicable le permet.

Le calcul peut tenir compte de la partie du Service déjà fournie et des frais réels et justifiés directement liés à l’exécution du contrat concerné.

11. Défauts du Service et problèmes techniques

Si l’Utilisateur estime que le Service payé n’a pas été fourni correctement, il est invité à contacter LineOnMe et à décrire le problème.

LineOnMe peut examiner les journaux techniques, les informations de paiement, la disponibilité du Service, l’état des intégrations et les autres circonstances pertinentes.

Lorsque des dispositions légales impératives confèrent à l’Utilisateur un droit à la correction des défauts, à la réduction du prix, au remboursement, à des dommages-intérêts ou à tout autre recours, la présente Politique ne restreint pas ce droit.

12. Services tiers

Certaines fonctionnalités de LineOnMe dépendent de services tiers, notamment de systèmes CRM, de messageries, de réseaux sociaux, de places de marché, de fournisseurs d’API et d’autres plateformes externes.

Les paiements effectués par l’Utilisateur directement auprès d’un fournisseur tiers sont régis par les conditions de ce fournisseur et ne sont pas remboursables par LineOnMe, sauf si le bénéficiaire du paiement concerné était LineOnMe.

13. Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, l’Utilisateur adresse sa demande à l’adresse : info@lineon.me.

Il est recommandé d’indiquer dans la demande des informations suffisantes pour identifier l’Utilisateur et le paiement concerné, par exemple :

• le nom ou la dénomination de l’entreprise ;
• l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé au compte ;
• la date et le montant du paiement ;
• les informations relatives à la facture, à la commande ou à la transaction, si elles sont disponibles ;
• le motif de la demande de remboursement.

LineOnMe peut demander les informations complémentaires raisonnablement nécessaires pour identifier le paiement, prévenir la fraude ou traiter le remboursement.

14. Traitement des remboursements

Après réception d’une demande de remboursement, LineOnMe examine les circonstances et détermine le montant remboursable conformément à la législation applicable, au contrat et à la présente Politique.

Lorsque la législation applicable fixe un délai impératif pour satisfaire une demande de remboursement donnée, LineOnMe traite la demande dans ce délai.

Dans les autres cas, LineOnMe s’efforce de traiter une demande de remboursement fondée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations raisonnablement nécessaires à son traitement.

15. Modalités et délai du remboursement

Lorsque cela est techniquement possible, le remboursement est normalement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.

LineOnMe peut recourir à un autre moyen de remboursement licite lorsque des circonstances techniques l’exigent ou en accord avec l’Utilisateur.

Une fois le remboursement initié par LineOnMe, le délai effectif nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte de l’Utilisateur peut dépendre de la banque, du système de paiement, de l’émetteur de la carte ou d’un autre prestataire de paiement.

16. Clients professionnels

Lorsque les services LineOnMe sont achetés par une personne morale ou un entrepreneur individuel à des fins professionnelles, les remboursements et la cessation des services peuvent en outre être régis par le contrat, la facture, la proposition commerciale concernés ou par d’autres conditions convenues entre les parties, sous réserve de la législation applicable.

17. Fraude, rétrofacturations et litiges de paiement

LineOnMe peut demander une vérification supplémentaire lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, un paiement non autorisé, des demandes de remboursement en double ou un abus du système de paiement.

La présente disposition ne limite pas les droits que l’Utilisateur tient de la loi ni ceux que lui confère sa banque ou son prestataire de paiement.

18. Modification de la présente Politique

LineOnMe peut mettre à jour la présente Politique en raison de l’évolution de la législation, des moyens de paiement, des prestataires de paiement, des fonctionnalités du Service ou des processus opérationnels.

La version en vigueur est publiée sur le site officiel de LineOnMe.

19. Langue

La présente Politique est fournie en anglais et en russe. En cas de divergence, la version en langue russe prévaut dans la mesure permise par la législation applicable.

20. Coordonnées

Entrepreneuse individuelle Anzhelika Sergeevna Trapeznikova
INN : 720604305670
OGRNIP : 323774600657411
E-mail : info@lineon.me
Téléphone : +7 (495) 021-80-50
Site web : lineon.me